Arrêté du 18 juillet 2000 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective pour les personnels techniques de la production audiovisuelle engagés sous contrat à durée déterminée

J.O. Numéro 173 du 28 Juillet 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11680
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Arrêté du 18 juillet 2000 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective pour les personnels techniques de la production audiovisuelle engagés sous contrat à durée déterminée

NOR : MEST0010918A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord du 22 septembre 1997 (2 annexes) ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 février 1998 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective pour les personnels techniques de la production audiovisuelle engagés sous contrat à durée déterminée, tel que défini par l'accord du 22 septembre 1997 susvisé (2 annexes), les dispositions dudit accord.
Le premier alinéa du paragraphe droit syndical relatif à la collecte des cotisations est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 412-7 du code du travail.
Le deuxième alinéa du paragraphe droit syndical relatif aux communications syndicales est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 412-8 du code du travail.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 juillet 2000.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
E. Aubry

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98/11 en date du 11 avril 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.